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Suivre le lien « ma voiture, ma plaque »

1ère étape: fabriquation et émission de la plaque et documents

BPOST

BPOST

2 ème étape : suivre la livraison de ma plaque

BPOST

DEMANDE DE PLAQUE PERSONNALISEE

Introduire une demande de plaque personnalisée

(attention, ce service est soumis à une facturation d’honoraires, hors frais DIV et BPOST)

Délai de traitement

Consultez directement le statut de votre demande et patientez le temps nécessaire, selon le cas.

 

  • Pour savoir où en est votre demande d’immatriculation, utilisez la référence (rubrique X 12 sur le formulaire) et consultez le statut sur notre application « Ma voiture, ma plaque(link is external)

 

  • Respectez les délais indiqués ci-dessous en fonction de la réponse de la rubrique « ma voiture, ma plaque » :

 

 

  1. La demande est inconnue : elle n’est pas encore arrivée. bpost met plusieurs jours à livrer le courrier. Refaites une consultation le lendemain.

 

  1. Un numéro de plaque et une date de traitement = la livraison est en cours. Attendez 3 jours ouvrables avant de contacter le call-center de

bpost au 0800 96 005

  1. Demande arrivée le … Elle est juste scannée : il convient d’attendre 8 jours ouvrables pour le traitement en interne.

 

  1. Demande en cours de traitement depuis le …. . Un courrier vous a été envoyé par la DIV. Attendez 5 jours ouvrables pour le recevoir. bpost ne livre en effet le courrier que deux fois par semaine.

 

Enfin,  à l’heure actuelle, le délai de livraison de la plaque et/ou du CIM par bpost n’est plus systématiquement J+1 ou J+2 en fonction de l’heure de traitement de la demande. En raison du Corona, cela peut être J+2 même lorsque les données sont introduites avant 18 heures.

Procédure d'immatriculation

Le formulaire de demande d’immatriculation

Tout véhicule à moteur (et sa remorque dont la masse maximum autorisée excède 750 kg) doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le « répertoire des véhicules » tenu par la DIV.  Ce dernier constitue une base de données qui respecte la loi du 8/12/1992 portant protection de la vie privée.

Lors de l’inscription dans ce registre, vous obtenez un certificat et une marque (plaque arrière) d’immatriculation de format européen.

Un formulaire de « demande d’immatriculation » comportant un code-barres (case « X12 ») a été conçu de façon telle qu’il puisse être complété soit par l’apposition de vignettes autocollantes soit par un procédé d’écriture informatique. Il est unilingue, mais permet l’obtention d’un certificat d’immatriculation dans une autre langue nationale que celle du formulaire. Il peut être utilisé pour tous les genres de véhicules (véhicules automobiles, remorques et motocyclettes) et pour toutes les catégories (véhicules neufs, véhicules d’occasion et véhicules importés). Il est élargi de deux bandes de colle afin d’une part de pouvoir servir lui-même d’enveloppe pour son envoi, et d’autre part de permettre de l’ouvrir mécaniquement au moment de sa réception par la DIV.

Toutes les informations et les attestations requises doivent apparaître sur le même côté du formulaire.

Ce formulaire de « demande d’immatriculation » est délivré gratuitement:

  • par la firme qui livre le véhicule,
  • par la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile,
  • par les stations de contrôle technique,
  • par les stations de contrôle technique, à l’occasion d’un contrôle pour effectuer un changement de titulaire et/ou une correction,
  • par la DIV elle-même.

Apportez beaucoup de soin à votre demande

Remplissez le formulaire très lisiblement en lettres majuscules et à l’aide de chiffres qui ne peuvent pas être confondus ou lus erronément. N’inscrivez qu’ une lettre, un chiffre ou un espacement par case. Evitez les ratures, radiations et surcharges, surtout en ce qui concerne le nom du demandeur et le numéro de châssis du véhicule.

Si, pour une raison quelconque, un deuxième formulaire est rempli pour la même demande, agrafez les deux formulaires. Dans la case X10 « déclarations complémentaires », indiquez le numéro de l’autre formulaire. Indiquez le numéro du formulaire sur ses annexes.

Si la demande d’immatriculation contient d’autres annexes que le certificat d’immatriculation : prière d’insérer uniquement des « COPIES » de tous les documents dans une enveloppe adressée à la DIV

Prenez une copie du formulaire complété ou notez le numéro de référence  (= code-barres) pour d’éventuelles recherches.

La demande d’immatriculation

  • case « X1 » : indiquez  si vous souhaitez un nouveau numéro de plaque (1) ou si vous  disposez d’un numéro (2), auquel cas, vous l’indiquez dans la case « A ».
  • case « X2 » : indiquez la nature neuve (1) ou usagée (2) du véhicule à immatriculer
  • case « PX3» : précisez le format de plaque désiré
  • case « P3 » : entourez le code correspondant au carburant

Les données relatives au véhicule

diverses données techniques du véhicule:

  • recopiées à partir de l’ancien certificat d’immatriculation et du certificat de conformité,
  • ou reprises par une vignette délivrée par un organisme de contrôle technique.

Le demandeur

La demande d’immatriculation doit être adressée à la DIV par le propriétaire du véhicule (ou l’utilisateur principal, avec priorité pour le propriétaire).

!!! minimum 16 ans (19/02/2018).

Dans les cases « C », indiquez vos nom et adresse exacts et complets, tels qu’ils figurent sur votre carte d’identité ( ce n’est pas la seconde résidence !),  ainsi que votre numéro de Registre national (case « C9 »).  Les nom et adresse doivent être identiques aux renseignements fournis par le Registre national. En cas de récent déménagement, joignez à la demande une attestation récente d’inscription dans la commune de votre nouveau  domicile.

Si vous vous présentez aux guichets pour un tiers, la demande d’immatriculation doit  présenter une procuration signée par le demandeur (case « X10 »), ainsi que l’indication de votre  numéro de Registre national.

S’il s’agit d’une personne morale, indiquez le nom de la société, l’adresse de son siège social, sa forme  juridique statutaire, ainsi que l’abréviation officielle de son nom si elle existe. La mention du numéro d’entreprise (BCE) est obligatoire dans la case « C9 ». Lorsque vous vous présentez au guichet au nom d’une société,  présentez une pièce d’identité, ainsi que les statuts de la société dans lesquels apparaît clairement la mention de votre titre de mandataire.

Aucune demande ne peut être faite au nom d’une association de fait, ni au nom de plusieurs personnes. Si une demande est introduite au nom de plusieurs personnes, elle doit être corrigée comme suit : – biffer le(s) nom(s) inutile(s), – faire apposer dans la case « X10 » (déclarations complémentaires) les signatures des personnes dont le nom a été biffé. Chaque personne concernée doit faire précéder sa signature de son nom en caractères d’imprimerie et de la mention « pour accord ». Si la demande est introduite au nom d’une association de fait, il faut mentionner le nom correct du demandeur exact dans la case « X10 », accompagné de sa signature ainsi que d’une seconde vignette de l’assureur (qui ne peut pas recouvrir la première).

Remarque :

Pratiquement, si les données relatives au demandeur sont illisibles ou comportent des ratures, elles doivent être corrigées et signées dans la case « X10 » (déclarations complémentaires).
L’assureur doit alors appliquer une  seconde vignette d’assurance à côté de l’information corrigée (= preuve que c’est bien cette personne-là qui est assurée), et si la case « W » est munie du cachet d’un bureau  de contrôle TVA, ce bureau doit également attester la véracité du nom corrigé.
Pour rappel, l’indication du numéro de Registre national pour une personne physique, et du numéro d’entreprise pour une personne morale, sont obligatoires.

Le constructeur/distributeur : pour les véhicules neufs uniquement

Pour l’immatriculation d’un véhicule neuf (case « X2 » = 1), le formulaire de demande doit comporter une attestation délivrée par le distributeur/constructeur du véhicule dans la case « Y ». La case doit être sans rature et complète, c’est-à-dire mentionnant le nom, l’adresse, le numéro de TVA (ou BCE), la date et la signature du distributeur/constructeur.

Si vous avez importé vous-même le véhicule, vous devez fournir une attestation du distributeur/constructeur étranger mentionnant que le véhicule a été livré à l’état neuf. Joignez-la, ainsi que la facture d’achat à la demande. Sur la facture étrangère doivent être clairement mentionnés :

  • livraison d’un nouveau véhicule,
  • nom, prénom ou forme juridique du vendeur,
  • caractéristiques du véhicule.

Cas particulier : VEHICULE DE DEMONSTRATION

L’attestation fournie par le garagiste doit certifier que le véhicule a été mis en circulation à l’état neuf sous « plaque marchand ». Le numéro de cette plaque et la date de la première mise en circulation du véhicule doivent être mentionnés. La période allant de l’année de construction du véhicule à la date de première immatriculation doit être également justifiée par des attestations des différents garagistes qui l’auraient utilisé.

L’assurance

Tout formulaire de demande d’immatriculation doit comporter, en case « Z », une vignette d’assurance (avec code-barres) reprenant le nom de l’assureur en caractères d ‘imprimerie, et sa signature. Elle ne peut comporter de ratures. Cette attestation fait office de preuve qu’un contrat d’assurance conforme aux dispositions légales relatives à l’assurance en responsabilité civile automobile a été souscrit. Le numéro de téléphone de l’assureur peut aussi être mentionné, ce qui aidera éventuellement pour le suivi du dossier.

Lorsque le demandeur désire obtenir une plaque  pour TAXI (plaque TX…..) ou une immatriculation pour LOCATION AVEC CHAUFFEUR (plaque TXL……), la compagnie d’assurance appose DEUX VIGNETTES sur le formulaire de demande d’immatriculation, ceci afin de garantir la couverture du véhicule suivant son usage particulier.

Lorsque vous recevez la plaque et/ou le certificat d’immatriculation

Dans l’immédiat

Vérifiez si le numéro de la plaque repris sur le certificat d’immatriculation correspond bien au numéro de la plaque physique que vous possédez ou que vous recevez.

Vérifiez si les données reprises sur le certificat d’immatriculation sont exactes. Contrôlez soigneusement les caractéristiques du véhicule, vos nom et adresse.

Si vous constatez une erreur, adressez-vous directement à au call-center de la DIV (Tel : 02 277 30 50 – Mail : help.div@mobilit.fgov.be(link sends e-mail)). L’indication immédiate d’une anomalie quelconque vous évitera des difficultés ultérieures éventuelles.

Ensuite

Placez le certificat d’immatriculation dans le véhicule lorsque celui-ci est en circulation.
Apposez la plaque, de façon réglementaire, à l’arrière de votre véhicule.

Apposez une reproduction conforme de cette plaque :

  • à la face avant du véhicule à moteur (pas pour une motocyclette.)
  • à l’arrière des remorques (de moins de 750 kg).;
  • sur les supports vélos;
  • sur les coffres à bagage à l’arrière d’un autobus ou d’un autocar.

Pour les caractéristiques de la reproduction,  voyez la rubrique traitant des plaques avant.

Enfin

En cas de vente ou donation, le certificat d’immatriculation doit suivre le véhicule jusqu’au moment où il a été présenté au contrôle technique

En cas de démolition du véhicule, le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur-démolisseur.

La plaque d’immatriculation doit rester en permanence sur le véhicule. Vous devez l’enlever lors de la vente, cession, démolition,…

Pour toute autre information, voyez les rubriques relatives à la DIV, ainsi que nos FAQ’s.

Prix et livraison

Quels sont les prix des plaques et des certificats d’immatriculation ?

  1. Délivrance d’une plaque et/ou d’un certificat d’immatriculation SAUF pour les  plaques temporaires de courte durée.
  • Plaque d’immatriculation ou duplicata de plaque, et éventuellement accompagné(e) d’un certificat d’immatriculation= 30 €
  • Certificat d’immatriculation ou duplicata de certificat  = 26 €.
  1. Livraison rapide « rush », le jour même de la demande.

           Livraison rush = surcoût de 80 €.

  1. Délivrance d’une immatriculation commerciale (marchand ou essai) : en SUPPLEMENT des montants indiqués au point 1.
  • Plaque marchand ou essai = 100 €
  • Modification des données avec délivrance d’un certificat d’immatriculation = 45 €
  • Duplicata d’un certificat d’immatriculation = 45 €
  • Renouvellement de la validité avec délivrance d’un certificat d’immatriculation et d’un sticker millésimé = 45 €.
  1. Délivrance d’une plaque temporaire de courte durée.
  • Plaque d’immatriculation ou duplicata de plaque, éventuellement accompagnée d’un certificat d’immatriculation  et d’une plaque avant = 75 €.

         Les demandes de plaque temporaire (X & W) sont effectuées uniquement aux guichets « TRANSIT » situé au SPF Mobilité et Transports , City   Atrium, 56 rue du Progrès à 1200 Bruxelles.

        La plaque export X , pour laquelle la livraison n’a pas été demandée à une adresse précise en Belgique,  est à retirer et à payer auprès du bureau de poste  BRUXELLES DE BROUCKERE,  Boulevard Anspach 1 / 5, 1000 Bruxelles, tel : 022/012345. Si la demande d’immatriculation a été traitée par la DIV avant 13h, la plaque sera disponible au bureau de poste le jour même, entre 17 et 18h.

  1. Réservation d’une inscription personnalisée = 1.000 € . 

            Vous visitez le site mobilit du SPF(link is external) à la rubrique « ma voiture, ma plaque » et vous y encodez une combinaison de plaque PERSO.

Quand et comment devez-vous payer ?

Ces montants sont à payer directement à bpost :

  • Si le colis est livré à votre domicile ou à une adresse de votre choix :  en liquide et le montant exact (COD = Cash On Delivery = pas de virement possible) ou  paiement via mobile (PDF, 788.29 KB) (application sur smartphone);
  • Si vous allez chercher votre paquet à un bureau ou un point poste : en liquide ou par bancontact.

Une fois acquittées, les redevances ne sont remboursables en aucun cas. 

Un système de facturation a été mis sur pied uniquement pour les sociétés de leasing et les “gros clients”. Ce service est offert par bpost.

Quels sont les délais de livraison à partir du 1er août 2019 ?

La livraison d’une plaque, accompagnée ou non d’un certificat d’immatriculation peut se faire à une autre adresse que celle de votre adresse  officielle. Cette possibilité n’existe pas pour le certificat d’immatriculation qui sera toujours livré à votre adresse officielle.

  1. La livraison normale pour tous les types de plaques :
  • Pour les demandes transmises à bpost avant 18h00 : la livraison sera faite le jour ouvrable suivant (J+1)
  • Pour les demandes transmises à bpost après 18h00 : la livraison sera faite le deuxième jour ouvrable suivant la demande (J+ 2).

Remarque : Un samedi, dimanche ou jour férié légal ne sont pas des jours ouvrables.

  1. La livraison express, le jour même de la demande avant 22H (RUSH)

Vous devez faire cette demande auprès de votre assureur, d’une antenne de la DIV ou du guichet de Bruxelles et elle doit être traitée avant 13 heures.

  • Pour les demandes transmises avant 13 heures à bpost, la livraison sera faite le jour même avant 22 heures pour un surcoût de 80 euros. Si vous êtes absent, le paquet sera présenté une seconde fois le jour même avant 22h.

Vous serez prévenu de l’heure de passage par téléphone. Pour cette raison, il est très important que vous complétiez votre numéro de GSM ou de téléphone sur votre demande d’immatriculation.

  • Pour les demandes transmises après 13 heures à bpost, il s’agira d’une livraison normale qui sera faite le jour suivant (J+1) sans surcoût .

ATTENTION :

Cette procédure est possible pour : 

  • la livraison des plaques temporaires de courte durée (transit), normales et personnalisées originales,
  • la livraison des certificats d’immatriculation seuls, (10/02/2020)
  • les demandes de duplicata de plaque ou de certificat d’immatriculation effectuées uniquement aux guichets ou en antenne DIV. (10/02/2020)

Que se passe t-il en cas d’absence lors de la livraison ?

Si vous êtes absent, le facteur glisse un avis de passage dans la boîte aux lettres :

  • Vous pouvez retirer la plaque et/ou le certificat d’immatriculation dans un bureau de poste ou un point poste pendant 30 jours ; 
  • Vous pouvez également demander à bpost une deuxième présentation à une date qui vous convient : cliquez ici : www.bpost.be/plaqueimmatriculation(link is external)
  • Si après 14 jours, vous n’êtes pas allé enlever le colis, il vous sera représenté le 16ème jour.

Après 30 jours, le paquet est renvoyé à la DIV si il n’a pas été réceptionné.

Comment suivre ma livraison ?

Pour suivre le colis que vous attendez, il suffit de saisir la référence de votre demande d’immatriculation (référence à 9 chiffres pour demande papier ou référence de WebDIV) ou votre numéro de plaque sur le site de bpost : www.bpost.be/plaqueimmatriculation(link is external)

En cas de problème, contactez bpost au 0800 96 005.

Remboursement après une erreur réalisée par un agent de la DIV.

Lorsque vous constatez qu’un agent de la DIV a commis une erreur, (ex : mauvais format de plaque, donnée erronée sur le certificat d’immatriculation),  signalez le fait via mail, en complétant clairement le formulaire ad hoc (voir ci-dessous) et en apportant les preuves de l’erreur (ex : copie de la demande d’immatriculation) à l’adresse suivante  : div.cashback@mobilit.fgov.be (link sends e-mail)

N’oubliez pas de mentionner sur le formulaire vos coordonnées complètes, ainsi que le numéro de compte bancaire complet et correct sur lequel un éventuel remboursement pourrait être effectué. Si le titulaire du compte bancaire n’est pas le titulaire de la plaque concernée, les coordonnées du titulaire du compte bancaire doivent également être mentionnées sur le formulaire.

Le remboursement sera effectué si et seulement si vous avez dû payer deux fois un même service (nouvelle plaque, nouveau certificat d’immatriculation) après avoir apporté la preuve que l’erreur a été réalisée par un agent de la DIV, qui a corrigé la situation par la suite. Lorsqu’il est accepté par la DIV, le remboursement s’effectue dans les six mois suivant la décision du Service de procéder au remboursement.

Lorsque la DIV a examiné la preuve apportée et que l’erreur est due à un tiers (ex : assureur, garage, importateur,…), elle ne procèdera à aucun remboursement. Adressez-vous à cet organisme pour obtenir le remboursement concerné.

Les taxes de circulation

Flandres

Les autorités flamandes sont compétentes pour les taxes de circulation en Flandres. Vous trouverez des informations sur le site web https://belastingen.vlaanderen.be/(link is external). Pour toutes questions concernant les taxes, veuillez prendre contact avec la Vlaamse Infolijn: 1700 .

Bruxelles

A partir du 1er janvier 2020, vos taxes de circulation seront gérées par Bruxelles Fiscalité(link is external).

Vous ne devez rien faire. Votre dossier pour ces taxes sera transféré automatiquement.

 

Plaque "O" (old-timers)

Définition du véhicule ancêtre

Véhicule mis en circulation depuis plus de 25 ans et immatriculé sous une plaque d’immatriculation dont le groupe de lettres commence par « O » (plus de distinction entre les genres de véhicules depuis le 1 juillet 2013).

Jusqu’à fin juin 2013, l’usage de l’ancêtre en plaque « O » était limité à faire des essais dans un rayon de 25 kms, entre le lever et le coucher du soleil, en vue d’une manifestation dûment autorisée, ou pour se rendre à une manifestation dûment autorisée.

Depuis juillet 2013, le véhicule ancêtre peut être utilisé jour et nuit sur les routes et il n’est plus nécessaire que cela se fasse dans le cadre d’une manifestation dûment autorisée.

Usages interdits

Depuis le 1/7/2013, ce véhicule ne peut être utilisé aux fins suivantes :

  • Usage commercial : toute utilisation visant un profit financier commercial ou personnel,
  • Usage professionnel : toute utilisation en vue de l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’exploitation d’une entreprise,
  • Déplacements domicile-travail et domicile-école,
  • Transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes,
  • Usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d’intervention.

Pour les véhicules à chenilles, l’usage est limité aux :

  • manifestations d’ancêtres,
  • essais réalisés dans un rayon de 3 km du lieu de l’entreposage du véhicule.
Nouvelles plaques commerciales

La réglementation relative aux nouvelles plaques commerciales est applicable depuis le 1er janvier 2021.

 

Attention :  plaques « marchand » : pour le calcul des 12 factures par plaque renouvelée et supplémentaire, les factures des mois de janvier et février 2021 seront prises en compte.

 

ATTENTION !!! plaques avec millésime 2020

 

Présentation des plaques commerciales

 

La plaque commerciale est soit une plaque « essai », soit une plaque « marchand », soit une plaque « professionnelle », à l’usage des professionnels du secteur automobile.

Pour chaque catégorie, elle peut être de quatre genres :

  • plaque auto,
  • plaque moto,
  • plaque cyclo,
  • plaque remorque.

La plaque commerciale est de couleur vert mousse sur fond blanc rétroréfléchissant. Le numéro de plaque est composé de trois lettres suivies de trois chiffres. Cette inscription est précédée de la lettre :

  • « Y » pour la plaque « essai »,
  • « Z » pour la plaque « marchand »,
  • « V » pour la plaque « professionnelle ».

Le groupe de trois lettres commence par la lettre :

  • « M » pour la plaque moto,
  • « S » pour la plaque cyclo.

 A droite du numéro de plaque figure la vignette de validité représentant le millésime. 

Type de marque

Plaque Auto rectangulaire

Plaque Auto carrée

Plaque Moto

Plaque Cyclo

Plaque Remorque

Plaque essai

Plaque marchand

Plaque professionnelle

 

 

Prix

Plaque commerciale « essai, marchand ou professionnelle » :

  • Délivrance de la plaque d’immatriculation et du certificat : 130 € ;
  • Renouvellement de la validité et délivrance du certificat : 71 € ;
  • Duplicata du certificat d’immatriculation : 71 € ;
  • Modification du certificat d’immatriculation : 71 €.

 

Ces montants sont à payer directement à bpost.

 

Catégories pouvant bénéficier des plaques commerciales et conditions d’utilisation

Plaque commerciale « essai »  

 

a) Catégories

  • Constructeurs

Compte tenu de la nature de la plaque « essai », cette plaque vise à réaliser des essais et est réservée aux constructeurs reconnus par les autorités compétentes en matière d’homologation dans le cadre de la procédure de contrôle de conformité de la production. L’attestation (COP) de reconnaissance du constructeur doit être envoyée à l’adresse mail suivante : vehicle@mobilit.fgov.be(link sends e-mail)

 

  • Alternatives pour les catégories qui ne peuvent plus bénéficier de la plaque « essai »

Les négociants de véhicules peuvent obtenir une plaque « marchand ». Si ces négociants ne peuvent pas renouveler leur plaque « marchand » (12 factures par plaque) , ils peuvent obtenir une plaque « nationale ».

Les carrossiers et réparateurs peuvent obtenir une plaque « professionnelle ».

 

b) Conditions d’utilisation

Pour réaliser des essais :

  • Sur des véhicules non réceptionnés en vue d’obtenir une homologation européenne ou nationale ;
  • Sur des véhicules réceptionnés dans les cas suivants :
    • si le véhicule a subi des transformations non conformes au certificat de conformité, la plaque « essai » peut être apposée afin de réaliser les essais nécessaires à une nouvelle homologation ;
    • les essais sont requis dans le cadre de la conformité de production;
    • les essais sont réalisés par les entreprises qui réalisent des tests sur des composants ou des systèmes et qui ont reçu une autorisation préalable du Ministre ou de son délégué.
  • La description du programme d’essai doit se trouver à bord du véhicule  (cf annexe 1) (PDF, 92.21 KB)    ANLAGE 1 (PDF, 11.21 KB)
  • Personnes pouvant utiliser le véhicule muni d’une plaque « essai » :  l’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule  (cf annexe 2) (PDF, 96.23 KB)     ANLAGE 2 (PDF, 58.56 KB)
  • Les essais peuvent comporter des arrêts en cours de route
  • Les véhicules munis d’une plaque « essai » ne peuvent être chargés, à l’exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais.

Plaque commerciale « marchand »

 

a) Catégories

Les négociants qui exercent une activité dans le commerce de gros ou de détail de véhicules automobiles.

 

b) Conditions d’utilisation

  • Pour les véhicules dont ils sont propriétaires
  • Pour promouvoir et vendre ces véhicules.
  • Personnes pouvant utiliser la plaque : pas de changement = idem que l’AR 08/01/1996

L’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule  (cf annexe 2) (PDF, 96.23 KB)   ANLAGE 2 (PDF, 58.56 KB)

  • Les entreprises effectuant le transport de véhicules peuvent apposer, sur le véhicule transporté, la plaque « marchand » du négociant qui vend et exporte ce véhicule.

Le contrat de transport (signé par l’entreprise de transport et le titulaire de la plaque marchand) doit être à bord du véhicule.

  • Prêt ou location
  • Prêt ou location d’un véhicule à une personne dont le véhicule immatriculé à son nom se trouve dans l’atelier du prêteur ou du loueur pour réparation.
    • Durée : 7 jours calendaires.
    • La personne qui loue ou emprunte le véhicule devra se munir du certificat d’immatriculation du véhicule déposé pour réparation.
    • Autorisation du titulaire du véhicule : document à bord du véhicule  (annexe 3) (PDF, 132.96 KB)     ANLAGE 3 (PDF, 65.41 KB)
  • Démonstration d’un véhicule qui vise à présenter au public un véhicule homologué. Le titulaire de la plaque peut également autoriser une personne physique à utiliser ce véhicule durant une période de 7 jours calendaires.

 

Plaque commerciale « professionnelle »

 

a) Catégories : les carrossiers et les réparateurs.

 

b) Conditions d’utilisation

Cette plaque permet d’effectuer sur le territoire belge, durant une période de 5 journées non nécessairement consécutives par an pour un même véhicule, les formalités suivantes :

  • la livraison de ce véhicule ;
  • la vérification du véhicule après une réparation;
  • la présentation du véhicule en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ;
  • la présentation du véhicule auprès d’un organisme chargé du contrôle technique des véhicules en circulation.

 

La plaque « professionnelle » annuelle ne peut être apposée sur le véhicule déterminé que si le titulaire dispose de l’attestation d’immatriculation provisoire liée à ce véhicule et générée automatiquement par le formulaire complété sur le site internet du SPF Mobilité : ici(link is external)

  • Document qui doit se trouver à bord du véhicule  (annexe 4) (PDF, 115.09 KB)     ANLAGE 4 (PDF, 25.45 KB)
  • Le site du SPF Mobilité affichera automatiquement en ligne le décompte des jours d’utilisation si le titulaire ne souhaite pas utiliser (en seule fois) les 5 jours de manière consécutive.
  • Personnes pouvant utiliser la plaque :
    • Idem que la plaque « marchand »  = idem que l’AR 08/01/1996

L’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule  (cf annexe 2) (PDF, 96.23 KB)    ANLAGE 2 (PDF, 58.56 KB)

Validité

 

La validité d’une plaque commerciale est d’une année civile (du premier janvier au 31 décembre).

 

Comment remplir une demande d’immatriculation ?

 

Attention : Les formulaires de demande  sur ce site ne peuvent pas être imprimés ni utilisés : ce sont des spécimens. 

 

Nouvelle demande de plaque « essai », « professionnelle » ou « marchand » 

 

  • Compléter le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir  SPECIMEN ci-dessous) ;
  • Demander à votre assureur qu’il introduise cette demande via WebDIV ;
  • Si l’introduction de la demande via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez rassembler les documents suivants et les envoyer à la DIV, City Atrium, Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles :
    • le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) complété et signé ;
    • la vignette de votre assureur signée et collée sur le formulaire ;
    • la preuve du rejet de la demande par internet (printscreen).

ATTENTION : Vous disposez déjà de plaques « marchand »

 

  • Dans ce cas, vous ne pourrez demander une nouvelle plaque « marchand » supplémentaire que si vous avez renouvelé  toutes les plaques « marchand » de l’année précédente.

Le renouvellement des plaques « marchand » et la demande des plaques « marchand » supplémentaires devront être réalisés durant la période du 1er octobre au dernier jour du mois de février de l’année qui suit l’échéance de la validité de vos plaques « marchand ». Aucune demande de plaque « marchand » supplémentaire ne pourra être introduite après le dernier jour du mois de février.

Exemple : vous disposez en 2020 de 5 plaques « marchand ». Si vous souhaitez obtenir une ou plusieurs plaques « marchand » supplémentaires, vous devez, durant la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 :

– renouveler toutes vos plaques « marchand » ;

– et introduire votre demande de plaques « marchand » supplémentaires (12 factures par plaque supplémentaire).

A partir du 1er mars 2021, plus aucune plaque « marchand » supplémentaire ne pourra être délivrée jusqu’au 1er octobre 2021 ».

 

  • Si vous avez renouvelé toutes vos plaques « marchand », vous devez réaliser les formalités suivantes :
  • Compléter le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) ;
  • Demander une attestation TVA pour plaques commerciales auprès du SPF Finances.

  • Demander à votre assureur qu’il introduise cette demande via WebDIV ;
  • Si l’introduction de la demande via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez rassembler les documents suivants et les envoyer à la DIV, City Atrium, Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles :
    • le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) complété et signé ;
    • la vignette de votre assureur signée et collée sur le formulaire ;
    • la preuve du rejet de la demande par internet (printscreen).

 

Comment demander un renouvellement ?

 

Renouvellement de la plaque « essai », de la plaque « marchand » et de la plaque « professionnelle »

 

  • Demander à votre assureur qu’il introduise cette demande via WebDIV ;
  • Si l’introduction de la demande via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez rassembler les documents suivants et les envoyer à la DIV, City Atrium, Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles :
    • le formulaire vert relatif à la demande d’immatriculation d’une plaque commerciale (voir rubrique ci-dessous) complété et signé ;
    • la vignette de votre assureur signée et collée sur le formulaire ;
    • la preuve du rejet de la demande par internet (printscreen).
  • Le sticker millésimé et le nouveau certificat sont présents dans l’enveloppe envoyée par bpost.

 

ATTENTION :

En 2021, vous recevrez d’office des nouvelles  plaques « essai » et « marchand » étant donné que la numérotation a changé. 

 

Lorsque la validité annuelle de ces anciennes plaques viendra à échéance en décembre 2020, les titulaires devront par conséquent demander une nouvelle plaque présentant la numérotation conforme, et ce au plus tard le 28/02/2021. (NB : nouvelle plaque + certificat  = 130 €).

 

Quand introduire la demande ?

 

Demande d’une nouvelle plaque

 

Du 1er janvier au 31 décembre.

Renouvellement

 

Du 1er octobre au dernier jour du mois de février de l’année qui suit l’échéance de la validité.

 

 

Certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation sous plaque commerciale mentionne notamment les éléments suivants :

  • la date de validité extrême (31/12/……..),
  • le genre de plaque attribuée,
  • le numéro de Registre national ou le numéro d’entreprise (BCE),
  • la cylindrée maximale ou la MMA (masse maximale autorisée) maximale sollicitée par le titulaire s’il s’agit d’une plaque « marchand » ou d’une plaque « professionnelle ».

Les exemples de certificat d’immatriculation sont dans la rubrique ci-dessous :

  • certificat d’immatriculation d’une plaque « essai »,
  • certificat d’immatriculation d’une plaque « marchand » et d’une plaque « professionnelle ».

 

Plaque ou certificat d’immatriculation perdu(e) ou volé(e)

Le titulaire doit introduire une demande d’immatriculation sous plaque commerciale sous un nouveau numéro, accompagnée d’une attestation de vol obtenue auprès de la Police. La demande doit être adressée à la DIV. Voyez les infos sur l’attestation de Police : ici

 

Duplicata de plaque ou du certificat d’immatriculation

Le titulaire d’une plaque abîmée ou d’un certificat d’immatriculation détérioré peut en obtenir un duplicata. Il introduit à cette fin un formulaire de demande d’immatriculation muni de toutes les attestations nécessaires à l’immatriculation, y compris l’attestation de l’assurance.  La demande doit être adressée à la DIV. Voyez les infos sur le duplicata : ici

 

Radiation d’une plaque commerciale

 

Vous devez radier votre plaque commerciale dans les hypothèses suivantes.

  • Si vous cessez votre activité liée à la plaque, la radiation doit être effectuée dans 15 jours qui suivent la cessation, même si la validité de l’immatriculation commerciale est toujours en cours.
  • Si vous n’êtes plus assuré pour utiliser la plaque, vous devez la radier dès que votre assurance n’est plus valable.
  • Si vous n’êtes plus dans les conditions pour renouveler la plaque (étant donné que le dernier jour du mois de février est passé), vous devez alors radier cette plaque au plus tard le 15 mars qui suit l’échéance de la validité (fin de la période de renouvellement + 15 jours).
  • Si vous ne souhaitez pas renouveler votre plaque, vous devez alors la radier au plus tard le 15 mars qui suit l’échéance de la validité.

 Comment radier la plaque ?

Apportez votre plaque officielle (plaque « arrière » munie du logo de la DIV), sans emballage, dans un bureau de bpost ou un point poste. La radiation est immédiate et gratuite (01/08/2019). Lien vers la page relative aux modalités de la radiation.

 

Pouvez-vous sortir du territoire belge avec une plaque commerciale ?

 

Oui, avec une plaque « marchand »

La plaque « marchand » peut être utilisée dans les autres pays de l’Union européenne dans le cadre de la libre circulation des marchandises. Condition : la transaction peut être attestée par des documents douaniers ou une copie de la facture.

Dans le cas où votre plaque “marchand” ne serait pas reconnue par un autre Etat membre de l’Union européenne, nous vous invitons à contacter soit Solvit soit « l’Europe est à vous » qui est chargée du respect de l’application de la réglementation européenne (https://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=nl&origin=solvit-web  (externe link)(link is external)

Non, avec une plaque « essai » ou « professionnelle »

Ces deux plaques sont limitées au territoire belge.

 

Consulter le statut

 

Pour savoir où en est votre demande d’immatriculation, utilisez la référence et consultez le statut sur notre application « Ma voiture, ma plaque(link is external)

Plaques pour cyclomoteurs

A chaque cyclomoteur et quadricycle léger sa plaque !

 Tous les cyclomoteurs et les quadricycles légers qui circulent sur la voie publique en Belgique doivent être immatriculés.

 

  • Les cyclomoteurs c’est-à-dire des véhicules à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) munis d’une cylindrée de 50 cc ou 4lW maximum et dont la vitesse maximale ne dépasse pas les 45 km/h.
  • Les quadricycles légers c’est-à-dire des véhicules dont la masse à vide ne dépasse pas 350 kg, dont la puissance ne dépasse pas 6 KW et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h.

 

Les exceptions :

  • Les véhicules exclusivement destinés aux handicapés physiques
  • Les gyropodes
  • Les véhicules ne comportant pas au moins une place
  • Les mini-motos
  • Les véhicules d’une vitesse maximum de 6 km/h.

 Quelle plaque pour quel véhicule ?

 Depuis le 1er octobre 2016, tous les cyclomoteurs, quadricycles légers et speed pedelecs reçoivent une plaque de petit format (10 x 12 cm) lors de leur immatriculation.

  • « S-A » : cyclomoteur de classe A
  • « S-B » : cyclomoteur de classe B
  • « S-U » : quadricycle léger
  • « S-P » : speed pedelec

Ces plaques de petit format (10 x 12 cm) sont automatiquement délivrées lors de chaque nouvelle immatriculation ou modification d’immatriculation existante (sauf duplicata de certificat d’immatriculation ou réimpression du certificat s’il s’agit d’un cyclo classe A ou B ou d’un quadricycle léger).

 Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion ?

 Si oui, celui-ci doit être enregistré auprès de la DIV et muni d’une plaque d’immatriculation. Comment l’immatriculer ?

 

Véhicules neufs

  • Lors de l’achat d’un véhicule neuf en Belgique, vous recevez un formulaire de demande d’immatriculation sur lequel les données du véhicule sont imprimées. 
  • Complétez et signez ce formulaire et rendez-vous chez votre assureur afin de procéder à la demande d’immatriculation via l’application WebDIV.

 

Véhicules dont les données n’ont pas été  enregistrées préalablement dans la base de données de la DIV par les constructeurs et/ou les importateurs :

  1. Le vendeur vous remet un document attestant du rejet de la transmission des données.
  2. L’immatriculation via WebDIV n’est alors pas possible. Présentez le formulaire complété et signé à votre assureur : il vous fournira une vignette d’assurance à y apposer.
  3. Envoyez-le ensuite à la DIV ou présentez-vous dans une antenne ou au guichet de Bruxelles.

 

Coût : pour une immatriculation normale, le prix de la plaque et du certificat d’immatriculation est de 30 euros, à payer comptant au facteur  lors de la livraison de la plaque.

 

Véhicules d’occasion

Si le véhicule que vous avez acquis a été immatriculé par son ancien propriétaire, suivez les étapes suivantes :

  1. Lors de l’achat, le vendeur doit vous remettre le certificat d’immatriculation du véhicule.
  2. Remplissez et signez le formulaire de demande d’immatriculation et adressez-vous à votre assureur afin qu’il vous remette la vignette d’assurance à y apposer.
  3. L’immatriculation via WebDIV n’est pas possible dans ce cas. Envoyez donc le formulaire accompagné de l’ancien certificat d’immatriculation à la DIV ou présentez-vous dans une antenne ou au guichet de Bruxelles.

 

Si l’ancien propriétaire ne dispose plus de son certificat d’immatriculation, il doit se rendre auprès d’un bureau de Police pour y obtenir une attestation de perte. Ce document fera alors office de certification d’immatriculation pour votre demande.

 

Si le véhicule n’a jamais été immatriculé :

En accord avec la Douane, il  a été décidé que les cyclomoteurs, quadricycles légers et speed-pedelecs qui n’ont pas bénéficié de la procédure de régularisation via bpost, pourront être immatriculés à la DIV sans qu’une vignette ou un signal 705 soit nécessaire.  L’immatriculation ne peut se faire qu’à la condition que le demandeur peut fournir une attestation de conformité ou une homologation conforme.

Si le demandeur n’est plus en possession d’un tel document, il doit en demander un duplicata à l’importateur. Pour les cyclomoteurs et quadricycles légers qui n’étaient pas soumis à la procédure d’homologation, une attestation reprenant l’année de construction doit être fournie par une fédération officielle de véhicules ancêtres. Pour les speed-pedelecs qui ne disposent pas d’une homologation, cette dernière est à demander auprès du Service d’homologation d’une des trois Régions. 

Plus précisément, les véhicules suivants pourront être immatriculés sans vignette 705 :

  • les cyclomoteurs, quadricycles légers et speed-pedelecs qui ont été mis en circulation en Belgique avant le 31 mars 2014 (cela concerne également ceux qui ont été immatriculés à l’étranger et qui ont été importés ou fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire par un utilisateur belge avant le 31 mars 2014) ;
  • les cyclomoteurs, quadricycles légers et speed-pedelecs en circulation sans certificat d’immatriculation étranger qui ont été importés ou fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire par un utilisateur belge pour autant qu’ils aient été mis en circulation en Belgique entre le 31 mars 2014 et le 10 décembre 2015. Le 31 mars 2014 et le 10 décembre 2015 étant compris dans cette période.

Pour les autres cyclomoteurs, quadricycles légers et speed-pedelecs jamais immatriculés et mis en circulation après le 10 décembre 2015, un dédouanement délivrant une vignette ou un  signal 705  est requis.

!!! Il n’est plus possible de présenter les documents à bpost : bpost ne réalise plus le pré-enregistrement des données techniques des véhicules.

!!! La Police ne délivre plus aucun document ni attestation (de perte de document) en matière de véhicule non immatriculé. Il est inutile d’encore s’y présenter.

Envoyez le formulaire de demande d’immatriculation et ses annexes à la DIV ou présentez-vous dans une antenne.

 

Coût : Pour une immatriculation normale, le prix de la plaque et du certificat d’immatriculation est de 30 euros, à payer comptant au facteur  lors de la livraison de la plaque.

Attention : un véhicule sans homologation ne peut pas être mis en circulation.

Vélos électriques

Attention ! A partir du 15/12/2016, la DIV ne traitera plus les formulaires de demande d’immatriculation sur lesquels la rubrique « X15 » ne sera pas correctement complétée. Les formulaires seront renvoyés systématiquement aux demandeurs.

 

Les vélos électriques sont de plus en plus populaires. Avec un vélo électrique, pédaler devient plus agréable car vous avez constamment l’impression de rouler avec le vent dans le dos. Ce vélo n’est pas seulement populaire chez les personnes plus âgées moins mobiles ou moins sportives. Il l’est aussi chez un nombre sans cesse croissant de jeunes qui achètent un vélo électrique pour se rendre plus rapidement et plus confortablement à leur travail. Ce qui est tout bénéfice pour la mobilité et l’environnement.

Le bon choix

Ce guide a pour but de vous informer correctement afin que vous puissiez faire le bon choix lors de l’achat d’un vélo électrique. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques et les conditions d’utilisation (permis de conduire, assurance, plaque d’immatriculation, casque, …) des trois types de vélo électrique.

 

  1. Un vélo électrique (≤ 250 W et ≤ 25 km/h) dispose uniquement d’une assistance au pédalage et n’a pas de certificat de conformité (COC).
  2.  Un vélo motorisé (≤ 1000 W et ≤ 25 km/h) dispose toujours d’une assistance au pédalage, mais peut éventuellement être équipé d’un moteur capable de fonctionner de manière autonome sans devoir pédaler. 
  3. Un speed pedelec (≤ 4000 W et ≤ 45 km/h) est un vélo électrique rapide dont l’assistance au pédalage continue de fonctionner au-delà de 25 km/h. En pédalant simultanément, vous pouvez même atteindre 45 km/h. C’est pourquoi les speed pedelecs sont considérés comme des cyclomoteurs et non comme des vélos.

  Immatriculation

Les procédures d’immatriculation pour les speed-pedelecs sont comparables aux procédures d’immatriculation pour les cyclomoteurs et quadricycles légers.  

Vous trouverez un formulaire « DEMANDE D’IMMATRICULATION D’UN CYCLOMOTEUR OU D’UN QUADRICYCLE LÉGER » dans la rubrique « formulaire » (auch in Deutsch verfügbar).

 

Commentaires

 

  • Vélo : il peut aussi s’agir ici d’un véhicule à plus de 2 roues, sauf pour les speed pedelecs, qui ne peuvent avoir que 2 roues.

 

  • Assistance au pédalage : cela signifie que le moteur fournit une force de propulsion lorsque le conducteur pédale.

 

  • But premier de l’assistance au pédalage : en plus de l’assistance au pédalage, il est possible que le moteur fournisse aussi une force de propulsion sans devoir pédaler.

 

  • Casque : un casque de cyclomoteur ou un casque de vélo est obligatoire pour le conducteur et le passager d’un speed pedelec. Le casque de cyclomoteur et le casque de vélo doivent être homologués au niveau européen et protéger les tempes et l’arrière de la tête. Un marquage CE à l’intérieur du casque prouve qu’il est conforme à la norme européenne.

 

 

  • Plaque d’immatriculation : une petite plaque d’immatriculation (10 cm x 12 cm) est obligatoire pour le speed pedelec. Voyez le formulaire de demande d’immatriculation ci-dessous. Consultez également la rubrique « procédure d’immatriculation » qui vous explique comment remplir le formulaire de demande d’immatriculation. La rubrique « pré-enregistrement » (dans la rubrique « traçabilité ») est également utile aux importateurs ou vendeurs de véhicules, qui sont en charge de la communication des données techniques des véhicules à la DIV.

 

  • Règles de circulation : les vélos électriques et les vélos motorisés sont soumis aux règles de circulation applicables aux vélos. Quant au speed pedelec, il est soumis aux règles de circulation applicables aux cyclomoteurs classe B. Exemples : au moyen d’une signalisation, obligation ou interdiction de circuler sur la piste cyclable, autorisation de circuler à contresens dans une rue à sens unique, autorisation de circuler sur des chemins réservés.

 

  • Certificat de conformité : le certificat de conformité (COC) est obligatoire pour un vélo motorisé et pour un speed pedelec. Il garantit que le véhicule répond aux exigences techniques européennes. Conservez-le dans un endroit sûr. Vous ne devez pas l’avoir sur vous lorsque vous vous déplacez avec votre vélo. N’oubliez pas de le réclamer lorsque vous achetez un vélo motorisé ou un speed pedelec. 

Si vous ne disposez pas d’une homologation européenne pour votre speed-pedelec, entamez les démarches afin d’obtenir une homologation individuelle auprès d’une des Régions.

Attention : un véhicule sans homologation ne peut pas être mis en circulation.

Plaques d'immatriculation personnalisées

Les possibilités de réservation d’ une inscription personnalisée sont élargies au 31/03/2014

Dorénavant, toute plaque personnalisée débute par le sceau de la DIV. Aucune combinaison personnalisée n’est autorisée avec uniquement des chiffres, même pour des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1954 (01/07/2019).  La combinaison personnalisée doit toujours contenir au moins une lettre.

Les lettres ou groupes de lettres sont séparés des chiffres ou groupes de chiffres par un tiret.  Le tiret peut également séparer des lettres ou groupes de lettres ou des chiffres ou groupes de chiffres. Le tiret est considéré comme un caractère pour la composition de la combinaison.

Toute plaque personnalisée comporte 9 emplacements dont un emplacement imposé (le sceau en relief à gauche de la plaque) et au maximum 8 emplacements libres (combinaison de maximum 8 caractères) en respectant la disposition énoncée précédemment.

Une demande de réservation de plaque personnalisée est directement liée :

  • à un titulaire de l’immatriculation connu de la DIV lors de la demande de réservation. 

La combinaison réservée ne pourra en aucun cas servir à l’immatriculation à un titulaire différent. La personnalisation est également autorisée pour les remorques, les motos et les véhicules ancêtres. L’identification de ces derniers en tant qu’ancêtre se fera au moyen d’une vignette « O » apposée en dessous du sceau en relief de la DIV.                                                                       

Pas de personnalisation pour les cyclomoteurs et quadricycles légers, les taxis et voitures de location avec chauffeur, les plaques commerciales, les tracteurs agricoles ou forestiers (G), les plaques temporaires et les plaques transit. La possibilité de personnaliser les plaques « CD » sera analysée dans une prochaine phase.

 

Rétribution

Une rétribution de 1.000 €  est demandée pour la réservation d’une inscription personnalisée. Le même montant est demandé aux titulaires de plaques non personnalisées de 5 et 6 caractères voulant conserver leur inscription actuelle et la personnaliser.

En plus de ce montant, la rétribution de 30 € est également due pour la production et la livraison de la plaque via bpost.

Pour les plaques personnalisées, une livraison express  peut être demandée. 

Vous devez faire cette demande auprès de votre assureur, d’une antenne de la DIV ou du guichet de Bruxelles et elle doit être traitée avant 13 heures.

  • Pour les demandes transmises avant 13 heures à bpost, la livraison sera faite le jour même avant 22 heures pour un surcoût de 80 euros. Si vous êtes absent, le paquet sera présenté une seconde fois le jour même avant 22h.

Vous serez prévenu de l’heure de passage par téléphone. Pour cette raison, il est très important que vous complétiez votre numéro de GSM ou de téléphone sur votre demande d’immatriculation.

  • Pour les demandes transmises après 13 heures à bpost, il s’agira d’une livraison normale qui sera faite le jour suivant (J+1) sans surcoût .

 

Procédure de demande

 WebPERSO (PDF, 155.79 KB)simplifie le processus actuel de réservation d’une plaque personnalisée en utilisant internet.

  • Vous visitez le site mobilit du SPF(link is external) à la rubrique « ma voiture, ma plaque » et vous y encodez une combinaison de plaque PERSO.

  • Vous consultez les disponibilités.

  • Vous complétez un formulaire en ligne et réalisez la (les) réservation(s) que vous désirez.

  • Toute combinaison demandée est vérifiée par un agent de la DIV. Une liste noire a été établie et est consultée automatiquement avant de soumettre la combinaison désirée à approbation.

  • Si la combinaison est refusée, un mail  vous en avertit.

  • Si la combinaison est acceptée, un mail vous invite à effectuer le paiement en ligne (maestro-card).

  • Lorsque le paiement est OK, la combinaison vous est réservée pendant 5 mois. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée. Aucun remboursement ne sera effectué.

  • Il vous reste alors à demander l’immatriculation d’un véhicule sous votre plaque PERSO. Voyez votre assureur.

  • Lorsque l’immatriculation est réalisée, vous recevez la plaque et le certificat d’immatriculation de votre facteur contre paiement de 30 €.

En tant qu’assureur…  

En tant qu’assureur, vous pouvez réserver une plaque personnalisée pour votre client.

La condition pour ce faire est que vous (ou votre firme) soyez enregistré auprès de la FSMA (Autorité des Services et Marchés financiers – Financial Services and Markets Authority(link is external)).

L’accès au e-service WebPERSO se fait via CSAM/e-id.

Vous trouverez plus d’information à ce sujet dans les annexes.

Si vous êtes intéressé(e) dans l’usage de l’application susmentionnée, vous devez d’abord envoyer le formulaire de demande par mail à webperso.div@mobilit.fgov.be(link sends e-mail)

Après la réception de ce formulaire et le contrôle de l’inscription auprès de la FSMA, votre numéro de BCE est envoyé pour ouvrir l’accès au e-service WebPERSO. Ceci peut prendre quelques jours…

Après l’octroi de l’accès et la prise en main de la gestion de l’accès par vous, vous pouvez réserver des plaques personnalisées pour vos clients.

Possibilités de conservation d’une inscription

  • Dans le cas d’une vieille plaque personnalisée à 5 ou 6 caractères encore active pour laquelle la rétribution due a été payée dans le temps, cette plaque est transformée en modèle européen avec nouveau lay-out des plaques personnalisées lors d’une nouvelle demande d’immatriculation sous l’inscription concernée. 
  • Dans le cas d’une plaque personnalisée avec index « 9 », cette plaque est transformée en modèle européen avec nouveau lay-out des plaques personnalisées lors d’une nouvelle demande d’immatriculation pour un changement de véhicule.  Le titulaire a la possibilité de garder la même inscription sans l’index « 9 », pour autant que cette inscription soit disponible sinon il lui est  possible de choisir une autre inscription disponible. Dans les deux cas, aucune rétribution n’est demandée pour la réservation de la plaque personnalisée et un simple formulaire de demande d’immatriculation suffit. 
  • Si le titulaire d’une plaque d’immatriculation non personnalisée de 5 ou 6 caractères veut conserver son inscription, il doit d’abord en demander la personnalisation contre rétribution de 1.000 euros.  En cas de litige au sujet du paiement dans le passé de la rétribution pour la réservation d’une inscription personnalisée, la charge de la preuve incombe au titulaire de la plaque «réservée». 
  • Toute ancienne plaque à 5 ou 6 caractères radiée, non signalée volée et non réservée peut être demandée.

 

Attention : Une fois que la rétribution due a été payée et la plaque désirée réservée, il n’est PLUS possible d’en demander le remboursement ! En outre, une demande d’immatriculation sous ce numéro personnalisé doit parvenir à la DIV dans les 5 mois suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée, sans remboursement de la rétribution payée. Demander le duplicata d’une plaque personnalisée perdue ou volée, n’est pas autorisé. Le véhicule concerné par cette plaque doit donc être réimmatriculé sous une autre plaque normale ou une autre inscription personnalisée (tarif : 1.000 euros).

 

Liste des combinaisons interdites et autorisées

  • La combinaison doit toujours contenir au moins une lettre. 
  • La combinaison ne peut pas commencer par:
    • les lettres isolées CD afin d’éviter la confusion avec les plaques des corps diplomatiques;
    • les lettres W, X, Y et Z suivie d’une lettre, de deux chiffres, puis de trois lettres
      (ex: WA-14-AAA ) afin d’éviter la confusion avec les plaques internationales de courte durée, d’exportation et avec les plaques commerciales du secteur professionnel de l’automobile;
    • les lettres Z, V et Y suivie de 3 lettres et 3 chiffres;
    • la lettre U suivie d’1 lettre, 2 chiffres et 3 lettres;
    • trois lettres suivies de deux chiffres et des lettres W,X,Y et Z suivies d’une lettre
      (ex: AAA-14-WA) afin également d’éviter la confusion avec les possibles plaques temporaires de courte durée, d’exportation et avec les plaques essai et commerciales du secteur professionnel de l’automobile;
    • les lettres TX et TL afin d’éviter la confusion avec les plaques taxi encore existantes au format TXX-111. 
  • La combinaison ne peut pas être constituée de:
    • trois lettres suivies de quatre chiffres (p.ex. JAN-4444);
    • quatre lettres suivies de trois chiffres (p.ex. AXEL-333);
    • trois chiffres suivis de quatre lettres (p.ex. 007-BOND);
    • quatre chiffres suivis de trois lettres (p.ex. 2014-BEL) afin d’éviter la confusion avec les plaques normales au format européen avec indice délivrées depuis le 16 novembre 2010;
    • la lettre B suivie de 3 chiffres et d’une lettre (conflit avec les plaques de militaires belges stationnés en Allemagne). 
  • La combinaison ne peut pas être comprise entre:
    • A-0 et A-999999
    • E-0 et E-999999
    • P-0 et P-999999
    • 0 et 99999999 (sauf véhicule sous statut ancêtre d’avant 1954 et sans conflit avec les plaques “cour” ou les plaques temporaires de longue durée encore actives). 
  • Jamais de tirets consécutifs ou de tirets qui ne séparent rien du tout.  Un tiret ne peut jamais se trouver en début ou en fin de ligne. Ex: plaque avec combinaison (-C- -130) ou (-SIR-). 
  • Les combinaisons actuelles de plaques personnalisées (commençant avec l’indice “9”) seront d’office transposées au nouveau lay-out sans l’indice « 9 », c.-à d., dès la première réimmatriculation sous la marque d’immatriculation concernée ( choix libre de la combinaison si l’ ancienne combinaison sans indice “9” n’est pas disponible).

 

Combinaisons possibles

Vous pouvez les  télécharger ici (PDF, 15.34 KB)(This hyperlink opens a new window).

 

 

Demande d’un duplicata d’une plaque abîmée

La délivrance d’un duplicata d’une plaque d’immatriculation normale de format européen peut avoir lieu si elle est détériorée.

  • Celle-ci doit être jointe au formulaire de demande.
  • Ce dernier doit être coché en (2) de la case « X1 » (plaque disponible).
  • En case « X10» (renseignements complémentaires) il faut mentionner « demande de duplicata de plaque abîmée ».
  • La vignette d’assurance doit être apposée sur le formulaire.

La plaque abîmée doit comporter une indication signalant qu’elle n’est pas à radier : « ceci est une plaque abîmée en vue de l’obtention d’un duplicata, voir formulaire en annexe, ne pas radier ». Le personnel DIV chargé de l’ouverture du courrier prêtera particulièrement attention afin que, par erreur, cette plaque ne soit radiée au lieu d’être dupliquée.

Éviter de ne pas avoir une plaque pour quelques jours

L’application stricte de ce texte n’est pas sans inconvénients pour l’usager. En effet, il se trouve sans plaque d’immatriculation pendant la durée nécessaire à la fabrication du duplicata et à son envoi (dix jours ouvrables). Afin d’éviter de vous retrouver temporairement sans plaque, vous pouvez introduire une demande de duplicata dans une antenne provinciale ou aux guichets bruxellois de la DIV et conserver la plaque abîmée dans l’attente du duplicata.

La DIV enregistre la demande et passe commande du duplicata. Celui-ci est alors transmis à l’antenne demanderesse ou au guichetier de Bruxelles, qui peut dès lors procéder à l’échange à une date qu’il aura fixée.

  • Échange physique : 30 euros par bancontact (pas de cash).
  • Si vous désirez absolument recevoir le duplicata à votre domicile, vous devez transmettre la demande et la plaque abîmée à la DIV Bruxelles.
Certificat d'immatriculation « double volet »

Depuis le 1er septembre 2013, le certificat d’immatriculation (CIM) est composé de deux parties. Chaque élément est conservé à part: une partie « véhicule » et une partie « maison ». Chaque CIM à 2 volets (sans plaque) est payant : 26 euros à payer au facteur de bpost. Il est possible de tracer l’envoi d’un CIM seul. Il est uniquement envoyé à l’adresse officielle du titulaire (pas de deuxième adresse de livraison).

Un certificat d’immatriculation en double volet, tel que le permet la réglementation européenne, met fin à des pratiques frauduleuses au niveau des véhicules. Le vol d’un document dans un véhicule ne permet plus d’immatriculer un autre véhicule avec ce document.

Nouvelle version

Une nouvelle version du certificat d’immatriculation belge (CIM) entre en vigueur au 1er juillet 2019. Les couleurs et format restent inchangés, seul le contenu a été révisé.

Seules quelques données sont supprimées, ce qui permet aux données restantes d’être plus espacées. La police de caractère de ces données est également agrandie pour une meilleure lisibilité.

 

La plupart des données supprimées étaient soit devenues obsolètes (cadre anciennement utilisé par le contrôle technique, changement d’adresse,…), soit destinées à la DIV (numéro du titulaire, code de vérification du numéro de châssis,…).

 

Toutefois, une donnée utile à l’utilisateur n’apparait plus : la valeur CO2 du véhicule.

 

En effet, plusieurs valeurs CO2 différentes peuvent exister pour un même véhicule. Toutes ne peuvent pas être indiquées sur le certificat, mais elles restent de toute façon inscrites sur le certificat de conformité (COC), un document de bord obligatoire. Ces valeurs sont communiquées automatiquement  aux autorités régionales, compétentes en matière de taxation.

 

Enfin, ces données CO2 sont consultables sur la page « Ma voiture, ma plaque (link is external)».

Procédure

Le certificat d’immatriculation (CIM) est composé de deux parties :

  • une à garder dans le véhicule,
  • une à conserver au domicile.

Lors de sa réception, le titulaire doit les découper avec précaution. Les deux éléments sont nécessaires pour la vente, l’immatriculation et la ré-immatriculation d’un véhicule. Les deux éléments ensemble constituent un seul document : ils portent le même numéro de référence.

Pratique

  • Ceci est d’application pour toutes les demandes de CIM : également le duplicata. A chaque contact avec la DIV, les deux éléments doivent accompagner le formulaire de demande d’immatriculation.
  • Les CIM’s abîmés ne sont pas échangés en antenne comme c’est le cas pour les plaques abîmées. Donc : un nouveau CIM, et pas de nouvelle plaque.
  • En cas de perte/vol d’un seul volet du CIM, il faut en faire la déclaration auprès de la Police. Elle procède au signalement du document complet. Il faut ensuite demander un duplicata à la DIV en joignant le morceau « restant » à la déclaration délivrée par la police.

Pour rappel, la mention « Ce certificat n’est pas une preuve de propriété du véhicule » est une mention rendue obligatoire par une Directive européenne, afin de préciser si le CIM constitue un titre de propriété : en Belgique, ce n’est pas le cas.

Au contrôle technique ?

  • Pour un contrôle périodique, le volet « véhicule » suffit, car les données sur la partie « maison » et la partie « véhicule » sont identiques.
  • Pour un contrôle en vue de la vente : les deux éléments doivent être présentés.
  • En cas de changement des données du véhicule, la demande d’immatriculation et la partie « véhicule » du certificat d’immatriculation suffisent.

Livraison

  • Contre paiement de 26 euros au facteur de bpost, uniquement à l’adresse officielle du titulaire.
  • Si vous êtes absent, le facteur glisse un avis de passage dans la boîte aux lettres :
  • Vous pouvez retirer le certificat d’immatriculation dans un bureau de poste ou un point poste pendant 30 jours ; 
  • Vous pouvez également demander à bpost une deuxième présentation à une date qui vous convient : cliquez ici : https://track.bpost.be/red/requestRedelivery.do?oss_language=FR(link is external) ;
  • Si après 14 jours, vous n’êtes pas allé enlever le colis, il vous sera représenté le 16ème jour.
  • Après 30 jours, le paquet est renvoyé à la DIV si il n’a pas été réceptionné.

  • Toute personne qui n’a pas obtenu son CIM via bpost doit se manifester au plus vite auprès de la DIV, à l’adresse mail suivante : retour.div@mobilit.fgov.be(link sends e-mail)

    Prière de mentionner clairement le numéro de la plaque ainsi que la modalité de réception (ré-expédition par poste, enlèvement aux guichets de Bruxelles).

WebDIV

Depuis le 1 janvier 2014, l’utilisation de l’application WebDIV est obligatoire

Depuis le 1 janvier 2014, l’utilisation de l’application WebDIV est obligatoire chaque fois que la possibilité existe. Vous trouverez plus d’infos dans l’AR du 12 juillet 2013(link is external).

Actuellement, de 75 à 80 % du total des immatriculations de véhicules se font via WebDIV grâce à une bonne collaboration avec nos partenaires : courtiers, compagnies d’assurance, compagnies de leasing, … Nous leur demandons de prendre d’ores et déjà la bonne habitude de ne plus envoyer de demandes vers la DIV, ni de clients vers nos antennes ou guichets, mais d’utiliser WebDIV.

Dans le but d’augmenter encore le volume de demandes traitées par internet et d’ainsi satisfaire au plus vite un plus grand nombre de clients, l’utilisation de WebDIV sera obligatoire pour tous les cas qui sont actuellement traitables par cette voie.

 

Particuliers

Faites immatriculer votre véhicule par votre assureur avec WebDIV. Ne perdez pas de temps à faire la file aux guichets de la DIV : vous n’y obtenez de toute façon pas de plaque.

 

Vous changez de véhicule ? Pour votre immatriculation, suivez les 3 étapes suivantes :

1. Complétez le formulaire de demande d’immatriculation.
2. Apportez-le à votre courtier ou à votre assureur qui va directement immatriculer votre véhicule par internet.
3. Dès le lendemain vous recevrez votre certificat et votre plaque dans votre boîte aux lettres.

 

Ces 3 étapes sont-elles valables pour les véhicules neufs et d’occasion ?

Oui, lorsque vous achetez un véhicule, neuf ou d’occasion, non importé, le vendeur doit toujours vous remettre un formulaire de demande d’immatriculation.

 

La visite chez mon courtier ou chez mon assureur est-elle obligatoire ?

Oui car votre courtier ou votre assureur confirmera à la DIV que votre véhicule est bien couvert en responsabilité civile. Lui seul peut immatriculer votre véhicule par internet.

 

Dois-je encore me rendre à la DIV ?

Non car votre courtier ou votre assureur a immatriculé lui-même votre véhicule par internet. Vous ne devez plus vous déplacer : ainsi, vous ne perdez pas de temps inutilement …

 

Comment puis-je être sûr que mon véhicule a bien été immatriculé ?

Demandez à votre courtier ou à votre assureur de vous imprimer et de vous remettre la confirmation de la réussite de l’immatriculation.

 

Les avantages de WebDIV

  • Plus besoin de faire la file aux guichets.
  • Plus de demande papier à poster.
  • Confirmation directe de la réussite de l’immatriculation
  • Connaissance immédiate de la nouvelle plaque
  • Votre certificat d’immatriculation et/ou votre plaque en 24H via bpost.
La radiation de la plaque d’immatriculation

Quand demander la radiation d’une plaque ?

  • Vous n’êtes plus en possession de votre véhicule et vous ne comptez pas en immatriculer un autre.
  • Vous avez changé de plaque de l’ancien modèle vers le modèle européen : faites radier l’ancienne plaque.
  • Vous ré immatriculez votre véhicule sous une nouvelle plaque et ne désirez pas garder l’ancienne.
  • Vous avez reçu un avis d’effacement (voir ci-dessous).

 

Vous pouvez consulter le statut de votre plaque d’immatriculation sur notre site : voyez « Ma voiture, ma plaque » (link is external)(link is external). Vous encodez le numéro de plaque et cliquez  sur «consultation ».

Vous voyez ainsi si la plaque a encore le statut « active » ou est « radiée ».

 

En pratique.

Pour demander la radiation de votre plaque de l’ancien modèle ou de format européen:

  • Apportez votre plaque officielle (plaque « arrière » munie du logo de la DIV), sans emballage, dans un bureau de bpost ou un point poste.
  • Pour trouver la localisation près de chez vous et les heures d’ouverture : surfez sur www.bpost.be(link is external)
  • La radiation est immédiate et gratuite (01/08/2019).
  • Vous recevez directement un avis de radiation.
  • Par la suite, vous recevrez par courrier un avis de radiation nominatif.
  • N’oubliez pas de signaler la radiation à votre assureur.
  • Avantages : La radiation est effective le jour-même et met fin aux taxes  de circulation, évite les amendes de circulation routière et permet la clôture de l’assurance.

A partir du 6 janvier 2020 : via une boîte de collecte dans certains bureaux de poste,  à plage horaire plus large

  • Les plaques sont envoyées quotidiennement, sauf le week-end et les jours fériés
  • La date de radiation est le jour ouvrable suivant la levée
  • Le certificat de radiation envoyé par courrier
  • Cliquez sur www.bpost.be/plaqueimmatriculation(link is external) pour trouver l’endroit le plus proche  

Je n’ai pas encore reçu mon certificat de radiation après une semaine. Que faire ?
Vous pouvez appeler bpost au 0800 96 005. (pas votre courtier)

Informations complémentaires.

Vous avez vendu votre véhicule et il est immatriculé au nom de l’acheteur : vous recevez un avis d’effacement via bpost et vous disposez d’un délai de 4 mois pour :

  • soit faire radier votre plaque auprès de bpost ;
  • soit immatriculer un autre véhicule sous cette même plaque s’il s’agit d’une plaque de format européen (7 caractères).

Si vous ne respectez pas ce délai, un pro-justitia sera établi d’office par la DIV pour non restitution de la plaque en temps utile.

En cas de perte ou de vol de la plaque.

  • Rendez-vous auprès de la Police pour y faire la déclaration de perte/vol.
  • La Police vous délivre une attestation de dépossession involontaire de la plaque.
  • La Police procède au signalement de la plaque, qui fait qu’elle est radiée automatiquement

Elle est radiée du répertoire à la date de son signalement par la Police.

  • L’attestation de dépossession involontaire que la Police vous remet ne doit PAS être envoyée à la DIV. Conservez-là jusque la réception de l’avis de radiation nominatif et le remboursement de la taxe de circulation.
  • Vous recevrez par bpost un avis de radiation nominatif, que vous transmettrez à votre assureur.

Attention : Soyez attentif à la bonne réception de cet avis de radiation afin d’être certain que la plaque est bien radiée. Cet avis est la preuve que votre plaque est réellement radiée.  Par la suite, si après un mois, vous n’avez pas reçu cet avis,  contactez le contact-center de bpost (0800/96.005).

L'effacement du véhicule

La DIV vous adressera via bpost un avis d’effacement du répertoire matricule si vous avez cédé votre véhicule et que celui-ci a été immatriculé en Belgique au nom de son nouveau propriétaire.

La date d’effacement qui figure sur l’avis coïncide avec celle de l’immatriculation du véhicule cédé sous la plaque du nouveau propriétaire. A partir de cette date, vous disposez d’un délai de 4 mois pour

  • soit retourner la plaque au service de Radiations
  • soit immatriculer un autre véhicule sous ce numéro de plaque

Attention: Ne jamais lasser la plaque sur le véhicule vendu.

L’ annulation de l’immatriculation

Véhicule neuf

L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule a d’importantes répercussions sur l’application informatique de la DIV et sur les taxes de (mise en) circulation.

C’est une obligation légale de ne procéder à l’immatriculation d’un véhicule que sur présentationd’un formulaire de demande original, dûment rempli et signé (cf. l’article 11 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules). Les immatriculations effectuées via l’application en ligne WebDIV ne constituent pas une exception à la règle.

S’il s’avère que l’obligation légale susmentionnée n’est pas strictement respectée lors de l’immatriculation d’un véhicule, il ne sera procédé en aucun cas à l’annulation de la première immatriculation. De même, les immatriculations effectuées sur la base d’une copie et/ou d’une télécopie du formulaire de demande n’entrent pas en ligne de compte pour une annulation.

L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule neuf  n’est acceptée qu’à titre exceptionnel par la DIV et ce, dans les 14 jours calendrier suivant la date de l’immatriculation. Seuls les cas suivants sont pris en considération :

  • l’annulation de la vente du véhicule pour une raison indépendante de la volonté du client ;
  • le décès du titulaire ou de l’époux(se)/cohabitant(e) légal(e) entraînant un renoncement à l’achat du véhicule ;
  • l’immatriculation au nom d’un titulaire erroné en dépit du fait que le formulaire de demande ait été correctement rempli et signé.

Toute demande d’annulation doit être adressée à l’adresse mail  web-div-annul@mobilit.fgov.be(link sends e-mail) et doit contenir le scan du formulaire qui a été utilisé pour réaliser l’immatriculation pour laquelle l’annulation est demandée.

Véhicule usagé

Il n’est pas possible d’annuler l’immatriculation d’un véhicule usagé dont la vente n’a pas eu lieu.

Le certificat d’immatriculation obtenu doit suivre le véhicule, et donc être retourné au garagiste ou au nouvel acheteur.

Plaque G rouge

Une plaque de caractères et liseré blancs sur fond rouge, et commençant par la lettre « G » a été créée pour mieux visualiser les tracteurs agricoles ou forestiers (plaque rouge).
Cette plaque est attribuée à un tracteur agricole ou forestier (*) qui peut circuler avec du gasoil totalement exonéré (diesel rouge). Il s’agit donc d’une « plaque fiscale ».

Par tracteur agricole ou forestier, il faut entendre tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ou peut être équipé de sièges de convoyeurs.

Catégories de véhicules acceptées sous plaque « G » : T1, T2, T3, T4, C1, C2, C3 et C4 (genre TL).

Véhicules dont la date de première immatriculation a eu lieu … … doivent faire l’objet d’une ré-immatriculation :
avant le 1er janvier 2002 avant le 1er janvier 2015
à partir du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2007 avant le 1er juillet 2014
depuis le 1er janvier 2007 avant le 1er janvier 2014

Demander une licence

Le titulaire de l’immatriculation doit disposer de l’autorisation du SPF Finances au niveau de l’exonération totale (article 429, §2,i) de la loi programme du 27/12/2004) lui permettant de circuler au diesel rouge.   Il faut, pour bénéficier de cette autorisation, exercer des activités agricoles, forestières, piscicoles ou horticoles.

Le demandeur doit indiquer formellement dans la case X 10 du formulaire de demande d’immatriculation (en signant cette annotation) qu’il désire bénéficier du gasoil exonéré fiscalement et, par conséquent, de la plaque « G ».

La mention officielle sur le certificat d’immatriculation en plaque « G » est :

  • Gasoil exonéré (en FR)
  • Vrijgestelde gasolie (en NL)
  • Steuerfreier Dieselkraftstoff (en DE)

Formats de plaque

Les 3 formats de plaque actuels sont acceptés pour la plaque « G ». 

  • Rectangulaire : 520×110 mm (forrmat habituel)
  • Grand carré : 340×210 mm (format habituel)
  • Petit carré : 210×140 mm (forrmat exceptionnel)

Toutefois, pour l’obtention de la plaque au format « petit carré », la preuve de sa nécessité doit être apportée (photos) avec la demande d’immatriculation. Le demandeur doit démontrer à la DIV que le tracteur concerné ne peut supporter aucun des deux formats de plaque habituels au niveau de l’espace originellement prévu pour la pose de la marque d’immatriculation.

Une reproduction de la plaque originale doit être apposée à l’avant du véhicule.

Association de fait

Une immatriculation de véhicule au nom d’une association de fait n’est pas permise vu que celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique. Pour ce qui est de l’immatriculation d’un véhicule sous une plaque d’immatriculation « G », il appert que l’Administration des Douanes et Accises délivre bien toutefois son « autorisation produits d’énergie » au nom d’une association de fait.

La procédure décrite ci-après a cependant été mise au point pour pouvoir, malgré tout, immatriculer les véhicules concernés sous une plaque « G ».

Attention : toute autre immatriculation reste impossible au nom d’une association de fait !

Le véhicule dont il est question peut seulement être immatriculé au nom d’un titulaire ayant la responsabilité juridique (RNP / BCE). Ceci signifie que, pour les demandes accompagnées d’une « autorisation produits d’énergie » délivrée au nom d’une association de fait, l’immatriculation peut seulement être réalisée au nom d’un membre de cette association de fait et à condition que ce dernier ne dispose pas lui-même d’une autorisation de l’Administration des Douane et Accises.

Cela signifie concrètement :

  • que la case C1 du formulaire de demande d’immatriculation doit reprendre les données « titulaire » correctes (données du membre de l’association au nom duquel le véhicule doit être immatriculé). En cas de modification, une deuxième vignette d’assurance doit être apportée sur le formulaire de demande.
  • que, lors de la demande d’immatriculation, une preuve, stipulant que les conditions d’immatriculation indiquées sont remplies en ce qui concerne le titulaire, doit être jointe. A la copie de « l’autorisation produits d’énergie » doit donc être ajoutée aussi une copie de la convention (statuts) de l’association de fait. Cette convention (statuts) doit indiquer clairement le nom du titulaire (nom du membre de l’association de fait au nom duquel le véhicule doit être immatriculé).

Informations données sous réserve de toutes modifications de tarif de la DIV.

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