Protection juridique
une assurance protection juridique de base et étendue.
PROTECTION JURIDIQUE
MÉDICALE/PARAMÉDICALE
Recours civil
- En raison de travaux dans la rue, votre cabinet a subi des dommages.
- En rendant visite à votre patient, vous êtes mordu par son chien.
Vous êtes agressé par un patient lors d’une consultation
Défense pénale
- Vous êtes poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté la législation sur la protection du travail.
- En raison d’une erreur médicale, votre patient vous poursuit
au pénal pour coups et blessures involontaires. - Votre patient vous poursuit pénalement pour ne pas avoir
respecté le secret professionnel, ce dont vous êtes acquitté.
Défense civile
Un tiers prétend avoir subi un dommage suite à une faute de votre part et engage une action en responsabilité contre vous. Votre assureur “RC professionnelle/
exploitation” estime que si votre responsabilité était reconnue, vous auriez commis une faute lourde et entend, dans ce cas, vous réclamer remboursement de ses débours. Vu le conflit d’intérêt avec votre assureur RC, nous prenons en charge votre défense à l’égard du tiers.
Après-Incendie et périls connexes
- Suite à un incendie dans votre cabinet, vous estimez que l’indemnisation proposée par votre assureur “Incendie” n’est pas suffisante.
- Votre assureur “Incendie” refuse d’intervenir pour le vol dont vous avez fait l’objet prétextant une faute grave.
Insolvabilité des tiers
L’agresseur qui vous a blessé est insolvable et vous ne pouvez dès lors pas récupérer l’indemnité qui vous a été allouée par
le Tribunal. Nous prenons l’indemnisation à notre charge
Caution pénale
- Lors d’un de vos déplacements pour raisons professionnelles,
- vous êtes impliqué dans un accident et une caution pénale est exigée pour votre maintien en liberté. Nous
avançons les fonds.
Assistance dédommagement
Lors d’une visite chez un patient, le chien de ce dernier vous mord. L’assureur “RC Familiale” du responsable vous indemnise mais il reste la franchise à récupérer. Nous vous avançons le montant de cette franchise.
Contrats assurances
- Votre assureur “RC Professionnelle” refuse d’intervenir.
- Suite à un accident du travail, vous contestez le taux d’incapacité permanente de votre assurance “RevenuGaranti”.
- Après un incendie à votre siège, votre assureur “Pertes d’Exploitation” a sous-évalué votre perte.
Défense disciplinaire
- En raison de plaintes formulées à votre encontre par des patients (refus d’un acte, honoraires excessifs, informations incorrectes, manquement au secret professionnel,
constat d’état d’ébriété,…), l’Ordre des médecins vous enjoint de comparaître devant son instance disciplinaire
Droit social et droit du travail
- L’aide-soignante que vous venez de licencier conteste la durée du délai de préavis.µ
- Vous êtes assigné par l’ONSS pour le paiement d’arriérés de cotisations sociales dont vous contestez le calcul.
Droit administratif
- Le permis de bâtir accordé à votre voisin porte préjudice à vos activités professionnelles.
- Vos locaux professionnels sont menacés d’expropriation.
- Vous avez un litige avec l’INAMI concernant le type de prestations fournies.
Droit fiscal
- L’administration fiscale vous notifie un avis rectificatif relatif à la hauteur de vos revenus professionnels.
- Le fisc refuse de prendre en compte une partie des charges professionnelles que vous avez déclarées
Contrats Fournisseurs
- Le matériel ou les marchandises livrés ne sont pas conformes à la commande.
- Vous avez un litige avec votre prestataire de services :
comptable, informaticien, avocat, sous-traitant, fournisseur d’électricité ou d’internet,…
Contrats Clients
- Malgré plusieurs rappels, l’hôpital ou votre patient ne s’acquitte pas de votre facture d’honoraires.
- Vous avez prêté du matériel médical à l’un de vos patients qui ne vous le restitue pas.
Droit fiscal
- L’administration fiscale vous notifie un avis rectificatif relatif à la hauteur de vos revenus professionnels.
- Le fisc refuse de prendre en compte une partie des charges professionnelles que vous avez déclarées
Delete Service
- Vous voulez faire supprimer sur Internet les propos injurieux publiés à votre sujet.
- Un tiers publie des photos dégradantes de vous et vous
souhaitez les faire supprimer.
Autres matières
Tout est couvert, sauf ce qui est exclu.
