Assurance RC du fait des volontaires
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Assurance RC extracontractuelle de l’organisation du fait des volontaires
Depuis la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, une organisation qui fait appel à des volontaires répond civilement des dommages qu’ils causent à des tiers dans l’exercice de leurs activités. Le volontaire, lui, n’est personnellement tenu qu’en cas de dol, de faute grave, ou de faute légère habituelle. Le risque est donc déplacé du bénévole vers la structure — et c’est la structure qui doit l’assurer.
Qui est visé par l’obligation
L’obligation d’assurance pèse sur les organisations qui ont la personnalité juridique — ASBL, fondations, sociétés à finalité sociale — ainsi que sur les associations de fait qui occupent du personnel ou qui sont liées à une structure dotée de la personnalité juridique. Clubs sportifs, mouvements de jeunesse, comités de quartier, maisons de repos, hôpitaux, écoles et organisateurs d’événements sont concernés au premier chef.
Ce que couvre le contrat
- la responsabilité civile extracontractuelle de l’organisation pour les dommages causés par ses volontaires à des tiers ;
- les dommages corporels et matériels, et les dommages immatériels qui en découlent ;
- les frais de défense ;
- selon la formule, une extension aux dommages subis par le volontaire lui-même — accidents corporels — et à ses déplacements.
Les questions à vous poser
- Vos bénévoles perçoivent-ils un défraiement ? Au-delà des plafonds légaux, ils ne sont plus considérés comme volontaires.
- Avez-vous rédigé la note d’organisation que la loi impose de remettre aux volontaires ?
- Les accidents corporels de vos bénévoles sont-ils couverts ? La RC ne couvre que les dommages causés aux autres.
- Pouvez-vous bénéficier de l’assurance volontariat gratuite proposée en Wallonie et à Bruxelles pour un nombre limité de journées ?
Les garanties, franchises et plafonds évoluent et varient d’une compagnie à l’autre : ils sont confirmés dans l’offre. Pour une étude de votre situation, contactez-nous.
Ce que l’assurance ne règle pas à votre place
La loi impose aussi à l’organisation de remettre au volontaire une note d’organisation décrivant notamment le régime d’assurance et le statut applicable. Le contrat ne dispense pas de cette formalité, et un litige commence souvent par la question de savoir si elle a été remplie.
Attention également au défraiement : au-delà des plafonds légaux, la relation peut être requalifiée et sortir du régime du volontariat, avec les conséquences qui s’ensuivent en matière sociale. Ce n’est pas une question d’assurance, mais c’est le point sur lequel les organisations se font reprendre.
À combiner avec quoi
Un club sportif cumule en général cette garantie avec la RC du club et l’assurance accidents corporels de sa fédération. Une organisation qui exploite un bâtiment accessible au public y ajoute la responsabilité objective en cas d’incendie ou d’explosion, obligatoire pour certains établissements. Les administrateurs de l’ASBL relèvent, eux, de la RC administrateur.
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