ACCIDENT DU TRAVAIL
L’assurance accidents du travail est obligatoire pour tout employeur du secteur privé qui occupe du personnel en Belgique (loi du 10 avril 1971). Nous comparons les contrats et vous accompagnons lors d’une déclaration.
DECLARER UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Vous êtes employeur, vous souhaitez faire une déclaration de sinistre en ligne via le site de la sécurité sociale
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Accident du travail
Vos collaborateurs sont essentiels
À qui s’adresse cette assurance ?
En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance accidents du travail pour votre personnel.
Quand parle-t-on d’un accident du travail ou sur le chemin du travail ?
- Est considéré comme accident du travail tout événement soudain survenu pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui cause une lésion au travailleur.
- Est considéré comme accident sur le chemin du travail tout événement soudain survenu sur le chemin du travail et qui cause une lésion au travailleur. Un lien de causalité doit toujours exister.
Ce que la loi impose à l’employeur
La loi du 10 avril 1971 oblige tout employeur du secteur privé à assurer son personnel contre les accidents du travail, y compris les accidents survenus sur le chemin du travail. L’accident doit être déclaré à l’assureur par l’employeur dans les huit jours. Un employeur qui n’est pas assuré reste tenu : Fedris indemnise la victime puis se retourne contre lui, et des sanctions s’ajoutent.
Trois points que la loi ne règle pas
- Le dirigeant indépendant n’est pas couvert par la loi : il faut une assurance patron ou une individuelle accidents.
- Les salaires au-delà du plafond légal ne sont indemnisés que si une garantie « excédent légal » est prévue.
- Les accidents de la vie privée du personnel relèvent d’une collective droit commun.
Les garanties, franchises et plafonds évoluent et varient d’une compagnie à l’autre : ils sont confirmés dans l’offre. Pour une étude de votre situation, contactez-nous.
Avantages
Full Services
Une masse d’informations gratuites sur la sécurité et des conditions avantageuses pour un large éventail de services de
prévention et d’assistance proposés par des sociétés spécialisées.
Easy Dail
Application informatique entièrement gratuite et sécurisée conçue pour les PME pour déclarer des accidents du travail.
Assistance
Assistance téléphonique 24h/24, assistance psychologique, transport, etc.
Manuel
Manuel électronique pour les victimes d’un accident du travail.
GARANTIE DE BASE LÉGALE
S’il s’agit d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail au sens de la Loi sur les accidents du travail, la victime (ou ses ayants droit en cas de décès) peut alors prétendre à :
■ Une indemnisation en cas d’incapacité de travail temporaire ou permanente.
■ Une intervention dans les frais médicaux.
■ Une indemnité pour les frais funéraires et le rapatriement du corps. Les proches peuvent également avoir droit à une rente.
Les indemnisations (y compris la rente) sont calculées sur la base du salaire de base plafonné de la victime.
GARANTIES EXTRA-LÉGALES
■ couverture de la partie extra-légale du salaire
Groupe cible : les membres du personnel dont le salaire est supérieur au maximum légal (plafond).
L’INDEMNISATION
Calculée sur la base de la partie du salaire qui dépasse le maximum légal (cette « partie extra-légale » est plafonnée à 300 % du maximum légal).
Comprend :
■ en cas de décès : 5 fois la partie extra-légale
■ en cas d’incapacité permanente : 10 fois la partie extra-légale × le pourcentage d’incapacité
■ en cas d’incapacité temporaire : 90 % de la partie extra-légale du salaire journalier moyen x le pourcentage d’incapacité pour l’indemnité légale.
Multi-Risk Insurance SRL est un bureau de courtage en assurances inscrit auprès de la FSMA sous le numéro 111.997 A.
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