Assurance RC Décennale
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ASSURANCE RC DECENNALE
Une obligation légale depuis 2018
La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes existe de longue date en droit belge : pendant dix ans à compter de la réception, ils répondent des vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité de l’ouvrage. Ce qui a changé, c’est l’obligation de l’assurer.
La loi du 31 mai 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, impose à tout entrepreneur, architecte ou prestataire intervenant sur le gros œuvre fermé d’une habitation en Belgique de couvrir sa responsabilité décennale par une assurance, dès lors que l’intervention d’un architecte est requise. L’attestation d’assurance doit pouvoir être produite avant le début des travaux — le maître d’ouvrage, l’architecte et le notaire sont en droit de la réclamer.
Ce que recouvre le gros œuvre fermé
Les éléments qui assurent la solidité, la stabilité et l’étanchéité du bâtiment : fondations, structure portante, murs, toiture et sa couverture, châssis et vitrages extérieurs. Les travaux de finition et les équipements en sont exclus.
Ce qui est assuré, et ce qui ne l’est pas
Le contrat prend en charge les vices graves affectant la solidité, la stabilité ou l’étanchéité de l’habitation, apparus dans les dix ans de la réception, ainsi que les frais de démolition et de reconstruction nécessaires à la réparation. Les défauts esthétiques, l’usure normale, les dommages purement immatériels et les travaux qui ne relèvent pas du gros œuvre fermé restent en dehors.
La loi fixe un montant minimum de couverture par sinistre, indexé, et admet une franchise plafonnée. Le contrat se souscrit par chantier ou sous forme de police d’abonnement couvrant l’ensemble de l’activité de l’année — c’est la formule habituelle pour une entreprise qui enchaîne les chantiers.
Ne pas confondre avec les garanties voisines
La décennale ne couvre ni les dommages causés à des tiers pendant le chantier — c’est la RC exploitation —, ni les dégâts à l’ouvrage en cours de construction — c’est l’assurance tous risques chantiers. Les architectes, bureaux d’études et autres prestataires intellectuels du secteur sont par ailleurs soumis à une obligation distincte d’assurance de leur responsabilité professionnelle.
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Multi-Risk Insurance est un courtier indépendant inscrit auprès de la FSMA. Nous analysons votre activité réelle — pas seulement votre code NACE — et nous vous remettons une comparaison écrite. Demandez une offre.
Respect de la loi et couverture optimale
À partir du 1er juillet 2018, la plupart des prestataires de service dans le domaine de la construction devront, dans certains cas, obligatoirement assurer leur responsabilité décennale.
Police chantier individuelle ou police chantier globale
Assurez votre propre activité uniquement ou bien l’ensemble des activités des autres prestataires présents sur le chantier. Ainsi, ils ne seront plus tenus de s’assurer séparément et vous aurez la certitude que le chantier sera correctement assuré.
Police annuelle ou par chantier
Vous êtes libre de choisir d’assurer un chantier spécifique ou bien plusieurs par an, en fonction de vos besoins.
Votre attestation d’assurance disponible en ligne
Votre attestation d’assurance obligatoire est disponible en ligne immédiatement pour les chantiers couverts par une police annuelle.
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