Déclarer un litige en protection juridique

La protection juridique fonctionne à l’envers des autres contrats : ici, le réflexe utile n’est pas de réparer vite, c’est de ne rien entreprendre avant d’avoir déclaré. Un courrier envoyé trop tôt, une facture payée sous la contrainte ou un avocat désigné sans accord peuvent placer le dossier hors garantie.

Ce qu’il ne faut pas faire

• Ne reconnaissez rien par écrit et ne signez aucune transaction avant l’accord de l’assureur.
• N’engagez pas d’avocat ni d’expert de votre propre initiative : la prise en charge des honoraires suppose l’accord préalable de la compagnie. Le libre choix de l’avocat vous reste acquis, mais il s’exerce une fois le dossier ouvert.
• Ne laissez pas courir les délais. Une mise en demeure, une citation ou un délai de recours ont leur propre calendrier, indépendant de celui du contrat.

Ce que nous devons recevoir

Un exposé chronologique des faits, les coordonnées de la partie adverse, l’ensemble des courriers et e-mails échangés, le contrat ou le bon de commande en cause, les factures et devis, les constats ou expertises déjà réalisés, et votre numéro de contrat. Plus le dossier est complet au départ, plus vite la compagnie se prononce sur la prise en charge.

Deux conditions à connaître

Le seuil d’intervention : sous un certain montant de litige, la garantie ne joue pas. Le délai d’attente : pour certaines matières, contractuelles notamment, la garantie ne s’applique qu’après une période suivant la souscription, et le fait générateur doit être postérieur à la prise d’effet du contrat. Les deux figurent dans vos conditions particulières ; nous vous les rappelons à l’ouverture du dossier.

Sur la garantie elle-même, voyez notre page protection juridique auto.

Vous pouvez nous transmettre votre déclaration directement par le formulaire ci-dessous. Elle arrive dans notre service sinistres et nous la relayons à la compagnie le jour même. Pour une urgence, appelez-nous au 071 355 498.

Multi-Risk Insurance SRL est un bureau de courtage en assurances inscrit auprès de la FSMA sous le numéro 111.997 A.